12 exercices chiffrés sur le calendrier d'acomptes 30/40/30, les pénalités de retard, la retenue de garantie B2B et le cadre légal belge (délai rétractation 14 j, loi du 14 août 2021).
Reprends les exercices 4 et 5. Facture 5 173 € + intérêts 127,55 € + indemnité 620,76 €. Quel est le total recouvrable auprès du client ?
Total€
03
Retenue de garantie B2B
3 exercices · ≈ 10 min
Ex. 7
Retenue 5 % sur chantier B2B
Marché B2B (entrepreneur général). TTC chantier 17 243 €. Retenue de garantie contractuelle 5 % sur 12 mois. Calcule le montant retenu.
Retenue€
Ex. 8
Encaissé fin de chantier (95 %)
TTC chantier 17 243 €. Avec retenue 5 % de garantie. Combien encaisses-tu à la fin du chantier (95 % du TTC) ?
Encaissé€
Ex. 9
Coût d'opportunité de la retenue
Montant immobilisé 862 € pendant 12 mois. Taux de rendement attendu sur la trésorerie : 5 % / an. Quel est le coût d'opportunité ?
Coût opp.€
04
Cadre légal belge — délais et minima
3 exercices · ≈ 8 min
Ex. 10
Délai de rétractation B2C hors établissement
Tu signes un devis chez un particulier (B2C hors établissement). Selon le Code de droit économique belge livre VI (transposition directive 2011/83/UE), de combien de jours calendaires dispose-t-il pour se rétracter ?
Délaijours
Ex. 11
Indemnité forfaitaire B2B minimum
Loi belge du 2 août 2002 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (durcie par la loi du 14 août 2021). Quel est le montant minimum de l'indemnité forfaitaire due au créancier en cas de retard B2B ?
Mini€
Ex. 12
Délai max conventionnel B2B (loi 14 août 2021)
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 août 2021 (1er février 2022), quel est le délai conventionnel maximum de paiement entre entreprises en Belgique ? (En jours civils.)