8 exercices sur le cadre légal belge B2B (loi du 14 août 2021) et B2C (livre XIX CDE), le calcul des intérêts de retard + indemnité forfaitaire 40 €, et l'impact économique d'un impayé. Saisis ta réponse, clique sur Vérifier, et obtiens la correction détaillée immédiatement.
01
Cadre légal B2B / B2C
3 exercices · ≈ 10 min
Ex. 1
Délai légal supplétif B2B
Sans CGV explicites entre 2 entreprises (transaction commerciale B2B), le débiteur professionnel doit payer dans un délai légal supplétif de combien de jours calendrier à compter de la réception de la facture ?
Délai supplétifjours
Ex. 2
Délai max conventionnel B2B (loi 14/08/2021)
Depuis la loi du 14 août 2021, le délai de paiement conventionnel B2B est plafonné à un maximum (sauf clause manifestement abusive). Combien de jours calendrier maximum ?
Délai maxjours
Ex. 3
Premier rappel gratuit B2C
Depuis la réforme du 1er septembre 2023 (Code de droit économique livre XIX), le créancier professionnel qui recouvre une dette auprès d'un consommateur doit envoyer un premier rappel gratuit obligatoire avec délai minimum de combien de jours calendrier avant toute mise en demeure assortie de frais ?
Délai minijours
02
Calcul intérêts + indemnité B2B (loi 14/08/2021)
2 exercices · ≈ 10 min
Ex. 4
Intérêts de retard Belmont
Facture Belmont impayée : 4 524 € HTVA. Retard à la date d'analyse : 92 jours. Taux légal B2B 2026 S1 (BCE 4 % + 8 points) : 12 % annuel. Calcule les intérêts de retard.
Intérêts€
Ex. 5
Total recouvrable mise en demeure Belmont
Belmont : principal 4 524 € HTVA + intérêts retard 134 € + indemnité forfaitaire (loi 14/08/2021) 40 €. Calcule le total recouvrable à inscrire dans la mise en demeure.
Total recouvrable€
03
Coût économique d'un impayé
3 exercices · ≈ 10 min
Ex. 6
Récupération TVA après irrécouvrabilité
Impayé déclaré irrécouvrable : 5 000 € HTVA, TVA 21 % facturée. Après procédure d'irrécouvrabilité formelle (jugement ou clôture), quel montant de TVA est récupérable auprès du SPF Finances ?
TVA récup.€
Ex. 7
CA à générer pour reconstituer perte
Perte économique nette d'un impayé : 5 000 € HTVA. Si la TPE chauffage dégage un résultat net moyen de 7 % du CA, quel CA supplémentaire faut-il générer pour reconstituer cette perte ?
CA suppl.€
Ex. 8
Coût total impayé Belmont non recouvré
Scénario pessimiste Belmont : créance 4 524 € HTVA non recouvrée après procédure complète. Coûts engagés : honoraires avocat 1 500 €, frais huissier 150 €. Quel est le coût total de cet impayé pour Dewez ?